Ministères et organismes

Le Centre de services partagés du Québec est responsable de gérer les droits d'auteur sur les documents de l'État ainsi que de veiller à l'application des Normes en matière de droit d'auteur, élaborées conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications.

Les normes ont paru dans la Gazette officielle du Québec (Partie II, No 43, 25 octobre 2000) et sont en vigueur depuis le 1er novembre 2000 pour les ministères et le 31 janvier 2001 pour les organismes publics assujettis. Ces normes avaient été jugées nécessaires par le gouvernement pour traduire ses engagements envers les créateurs, faire en sorte qu'ils soient traités équitablement et qu'ils reçoivent les compensations auxquelles ils ont droit.

De plus, de telles normes s'avéraient indispensables en vue de favoriser la cohérence et la transparence des actions gouvernementales en matière de droit d'auteur par l'instauration d'un guichet central aux Publications du Québec et permettre ainsi une meilleure gestion du patrimoine intellectuel de l'État. En outre, celles-ci revêtent une importance de premier ordre en ce qui a trait au respect de l'intégrité des contenus produits par l'administration gouvernementale lorsqu'ils sont diffusés par des tiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre des normes, les ministères et organismes ont été rencontrés et ont été sensibilisés à l'importance de la gestion des droits d'auteur. Aussi, en vue de faciliter les communications, un répondant est désigné pour chacun des ministères et organismes assujettis aux normes.

Enfin, les employés et les employées de l'État peuvent, en s'adressant aux Publications du Québec, obtenir de plus amples informations en ce qui a trait aux droits d'auteur gouvernementaux.

[Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
(L.R.Q., c. S-6.1), article 2 par. 60]




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